Il en est pris acte et la société MJA, mandataires liquidateurs associés, est mise hors de cause. 7.

Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient ".

La circonstance que le contribuable aurait élu domicile au cabinet de son mandataire est sans incidence sur l'application de cette règle.

activité de gestion des biens immobiliers détenus par la famille B.

activité de gestion des biens immobiliers détenus par la famille B.

titre de la perte de chance de réaliser une marge sur une opération de promotion immobilière, ainsi que d'un préjudice d'image ; o la société HPL Blanche justifie d'un préjudice de 84 000 euros au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, la SARL Agence d’architecture Denis Dessus et son assureur, la SAMCV Mutuelle des architectes français, représentées par Me Sagnes, demandent qu

Ils soutiennent que : - la commune est incompétente en matière de droit de préemption urbain ; - la décision de préemption est tardive ; en outre, elle n'est pas exécutoire à défaut de mention de sa

d'une irrégularité procédurale, en ce qu'il n'a pas été précédé de l'avis de la direction départementale de l'équipement ; - aucune étude de l'impact des ondes n'a été réalisée et aucun accord de l'agence

Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, la société Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Elle soutient que : - au cours des années 2014-2015, elle a entrepris une opération de rénovation et d’aménagement de l’ensemble immobilier constitué de l’Hôtel de Caumont et de l’Hôtel de Montfaucon

soutient que : - à partir de l’année 2010, il entreprend la construction d’un centre pénitentiaire de 768 places édifié sur le territoire de Saran (Loiret) ; - pour la réalisation de cette opération, l’Agence

L'Office public Habitat du Cher est donc fondé à rechercher la responsabilité solidaire des sociétés Zanni mandataire ad hoc de la société C, Praxis architecture et de B. 28.

facturés par la société MBH à la société MBI ne peuvent pas être regardés comme des agencements immobiliers devant être comptabilisés en immobilisation ; l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12.

D B est également gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, laquelle exerce l'activité de promotion immobilière.

2025, Ardèche habitat, représenté par la SELARL Cabinet Champauzac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum la société S (Me Torelli), la société Agence

Au cours de l’année 2018, des agents de la commune ont constaté l’apparition de nouveaux désordres sur le sol sportif de la grande salle du gymnase.