Aux termes de l’article L.551-1 du code général de la fonction publique : « « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

non-conformités constatées, des circonstances extérieures à la volonté du gestionnaire, de l’attestation de l’entreprise des travaux établissant un délai de finalisation de trois mois et de la volonté

B..., mais s’est bornée à tirer les conséquences de la décision de l’inspection du travail ; - en déclarant devant l’inspecteur du travail qu’il ne confirme pas avoir donné son accord clair et non équivoque

Une volonté manifeste de coopération / J’ai toujours fait preuve de diligence et de bonne foi dans le cadre de cette procédure.

G Mardon, qu'il ne justifie aucunement avoir envoyé, cette manifestation de volonté est cependant antérieure au courrier de démission précité en date du 30 novembre 2024, lequel est tout à fait clair et

Au cours de son audition, il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile. Le préfet du Calvados était dès lors tenu d'enregistrer sa demande, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février, 26 février et 1er juin 2024 ainsi que le 24 avril 2025, Mme C D épouse E, agissant en son nom propre et en qualité

d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il ne mentionne pas la qualité de son auteur ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

titulaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.

La mise en œuvre de ce principe implique, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, que l'employeur propose à ce dernier un emploi

Elle soutient que : - l'obligation du centre communal d'action sociale de Saint-Estève n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'illégalité de la décision est manifeste et de nature à engager

C... n’est pas fondé à soutenir que sa volonté de démissionner n’était pas claire et non équivoque ni que sa demande de démission a été obtenue par une contrainte de nature à vicier son consentement, ni

Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la demande de la requérante, faite après une tentative de suicide, ne reflétait pas sa volonté non équivoque

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

A... a exprimé à ses enfants et à la personne de confiance, de manière claire, non équivoque et constante, sa volonté de continuer à se battre et de bénéficier de toutes les thérapeutiques possibles pour

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure et les demandes de délais de paiement qui ne constituent pas une reconnaissance de dette non

de volonté pleinement éclairée ; • il a retiré sa démission le 29 octobre 2025 à 8h36, avant la notification de la décision d’acceptation dont il a eu connaissance à 9h25 ; la décision attaquée n’était

D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser