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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
ou des non-professionnels. () " Si le I de l'article L. 111-7 a été abrogé par l'article 52 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et si les dispositions du II sont
1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
La décision en litige détaille enfin, manquement par manquement, les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour fixer le montant de la sanction litigieuse.
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
3ème chambre
DTA_2306818_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 9 août 2023, le 20 décembre 2023 et le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler
4ème Chambre
DTA_2003812_20230606
6 juin 2023
un manque de technicité, un manquement aux exigences de qualité du service lors de la prise en charge des patients, des difficultés pour travailler en équipe, un manque de ponctualité et le non-respect
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
l'absence de tels manquements.
6ème Chambre
DTA_2106850_20240716
16 juillet 2024
Conformément aux règles sanitaires mises en place, M. A a dû s'exprimer pendant l'épreuve orale avec un masque tout en étant séparé du jury par une distance de plus de quatre mètres.
2ème Chambre
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
UE n° 1169-2011, peut-elle, au regard de cette définition réglementaire, être considérée comme correspondante à la marque l'Amibiote au sens de l'article 1-3 du règlement n° 1924-2006 ' - la notion
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
S'agissant des pénalités pour manquement délibéré relatives à l'avantage occulte résultant de la mise à disposition du véhicule de marque Maserati : 23.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat ".
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucun manquement à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 et la sanction de 4 000 euros qui lui a été infligée à ce titre est disproportionnée ; - elle n'a
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
de dignité prévues aux articles 128 A et 128 B du règlement intérieur du Sénat.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
aux règles de la concurrence.
2ème chambre
DTA_2026732_20221121
21 novembre 2022
- Les rectifications notifiées sont consécutives à des erreurs commises et ne justifient pas la majoration pour manquement délibéré.
1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
aux règles de sécurité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
de la même facture, soit par un dysfonctionnement informatique ; l'examen au cas par cas des anomalies invoquées au titre du grief n°1 conduit à tout écarter sauf 15 des 368 manquements invoqués, ce qui
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
judiciaires et juridiques et, d’autre part, qu’elle ne s’est pas conformée aux exigences du règlement de la consultation ; - la commune a dénaturé les offres qui lui étaient soumises ; - ces manquements
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250902
2 septembre 2025
sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
d'être lésées par de tels manquements.
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ".
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