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113 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2306872_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

des produits cosmétiques, les mots-clés utilisés, les dénominations sociales et les marques de produits retenus constituants le référentiel sur lequel le service s’est fondé pour rejeter la demande de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406445_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

des produits cosmétiques, les mots-clés utilisés, les dénominations sociales et les marques de produits retenus constituants le référentiel sur lequel le service s’est fondé pour rejeter la demande de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202334_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

courrier en date du 23 août 2022 a informé la société des manquements relevés suite à ce contrôle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et d'autres bouteilles achetées par la société sous une dénomination différente.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

anglaise Imprerial Tobaco en septembre 2008, au plus fort de la crise financière, des titres de la société Altadis qui comprenait les sociétés SEITA, sa filiale Altadis Distribution France ADF et la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500593_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SASU Nouveau et Myotte, dont l'offre a été classée deuxième au terme de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501478_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400447_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

numéro TAHITI ni l'extrait de situation à I'ISPF ni l'extrait K-BIS de plus d'un an ne permet cette vérification ; - la société FI Sécurité n'explicite pas en quoi les manquements qu'elle évoque l'ont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En conséquence de ces constatations, l'administration n'a admis en déduction que les charges relatives à un seul véhicule de marque Volvo XC 90 au titre de l'année 2012 et de marque Land Rover au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

est celle de la société Relyens Mutual Insurance qui a conservé celle de la SHAM et que la société Relyens Mutual Insurance a elle-même continué à utiliser la dénomination « SHAM » dans ses échanges postérieurement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305086_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

du projet appartient à la seule société BVC Organisation ; la marque « Lorient Océans » a été déposée par cette société à l’INPI dès novembre 2011 ; cet évènement ne présente pas de lien ni de filiation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, eu égard aux objectifs du règlement qui est d’informer au mieux le consommateur final sur les denrées alimentaires qu’il achète, la circonstance que la méthode utilisée par la société pour calculer

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306479_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, dont 20 au titre du sous-critère 2.1 et 40 au titre du sous-critère 2.2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300572_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de modifier l’adresse postale de son siège social dans le cadre de l’habilitation dont elle bénéficiait pour l’utilisation du système d’immatriculation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne l'absence de facturation d'études à la société " CUT " et la qualification de " manquement délibéré " : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205742_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B ; 3°) d'enjoindre à la société Logeo Seine de suspendre l'attribution de ce logement social ; 4°) d'enjoindre à la société Logeo Seine de réexaminer sa demande ; 5°) d'enjoindre au point habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505811_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301783_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

celles émises avant cette date, correspond à celle du nouveau siège social de la société à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2106927_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

aux écritures de Me Perreau, concluent : 1°) à titre liminaire, à ce qu'il soit donné acte de l'intervention volontaire de la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais auprès de laquelle la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

par la société Iveco SpA ; de mettre à la charge de la société Iveco France une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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