de plusieurs agents l'ayant désigné comme responsable de leurs congés de maladie ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; la mesure de suspension ne peut être prise que lorsque trois conditions

B a été élu membre de la délégation unique du personnel puis membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise.

A à son encontre le 6 novembre 2020 et un courriel du 7 décembre 2020 adressé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la directrice des ressources humaines relatif

Il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Rouen Normandie a été informé par un courrier du 30 mars 2018 que des représentants du personnels, membres du comité d'hygiène, de sécurité

Il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Rouen Normandie a été informé par un courrier du 30 mars 2018 que des représentants du personnels, membres du comité d'hygiène, de sécurité

l'EHPAD se fonde également sur un événement du 3 mai 2021, d'après lequel Mme A aurait exigé, à une réunion de service organisée par la directrice avec un autre personnel administratif, la présence d'un membre

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le ministre du travail a commis une erreur d'appréciation en refusant d'autoriser le licenciement de M.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; - le code de justice administrative.

La requérante a démissionné de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en octobre 2017.

Dans ce cadre, elle a présenté à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de Mme A, employée en qualité d'agent commercial depuis le 21 octobre 2002 et par ailleurs membre du

Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise

clients de l'entreprise Calberson Ile-de-France, dès lors que l'ensemble de ses interlocuteurs portaient des chasubles de la couleur en principe réservée au personnel, et qu'il s'exprimait en tant que membre

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant préalablement procédé à une visite de la crèche du Pharo ; la décision du 2 février 2021 est également entachée d'une erreur

A B exerce en qualité d'aide-soignant au sein de la maison des adolescents de l'hôpital Cochin, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dont il est membre du comité d'hygiène

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail quant aux inquiétudes et fortes tensions au sein du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne, après avoir constaté l'absence de

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

anxio-dépressif, consécutif à son accident de service du 12 décembre 2019, lors de la séance de la commission de réforme du 21 janvier 2021, du fait de la présence, lors de cette même séance, d'un membre

Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité