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Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

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F tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 19 janvier 2021.

de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

du débat oral et contradictoire.

de l'urgence sanitaire résulte d'une mesure de police administrative, ce qui, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, a pour effet de suspendre les créances de l'autorité