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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100119_20230517
17 mai 2023
d'emploi : - les nouveaux emplois résultant du nouvel organigramme ; - la délibération de suppression des postes budgétaires ; - la délibération de suppression des emplois ; - ou délibération
DTA_2007224_20230810
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
DTA_2007013_20230810
; - son indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de 30 mois et non 24 mois, car l'ancienneté prise en compte par la CCI débute à compter de sa titularisation en janvier 1999 alors
7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 40 du statut précité : « Le licenciement résulte : (…) De la suppression de l’emploi (42-I) ».
DTA_2007017_20230810
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme C a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 8 février 2023, assortie de la suppression définitive du revenu de remplacement. 2.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2403687_20250606
6 juin 2025
B s'est vu notifier une décision de radiation pour six mois de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 21 février 2024 avec suppression définitive de ses allocations.
DTA_2007018_20230810
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007622_20230511
11 mai 2023
C demande au Tribunal de réformer la décision du 3 janvier 2020 afin que la suppression de ses allocations soit réduite à six mois et de lui reverser de façon rétroactive les allocations dont il a été
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308162_20250519
19 mai 2025
de leur poste, à l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi, dont le montant est d'au moins un mois de rémunération par année d'ancienneté, mais à l'allocation de fin de carrière, dont le montant
Cellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
Mme A... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
C pour suppression de poste est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à la réintégration de M.
DTA_2007934_20230810
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 12 postes, Mme D Dit A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre
DTA_2007237_20230810
Aide sociale
DTA_2003367_20221028
28 octobre 2022
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.
DTA_2007020_20230810
JU1
DTA_2200713_20231228
28 décembre 2023
alors que les revenus litigieux concernent une période de quatre mois, et que, s'agissant d'un premier manquement, la décision de suppression du revenu de remplacement aurait dû être uniquement comprise
DTA_2007233_20230810
3ème chambre JU
DTA_2502362_20260224
24 février 2026
Mme C... a constaté la diminution du montant de l’allocation de revenu de solidarité active en avril 2025, ramené à la somme de 325 euros, puis la suppression de ses droits en juin 2025.
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