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5 748 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109014_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001799_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

quant au motif économique du licenciement, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 6.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303613_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - l’appréciation du motif économique du licenciement est entachée d’erreur d’appréciation, la situation financière de la société Trefilunion résultant d’une faute de l’actionnaire ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303614_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - l’appréciation du motif économique du licenciement est entachée d’erreur d’appréciation, la situation financière de la société Trefilunion résultant d’une faute de l’actionnaire ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303615_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - l’appréciation du motif économique du licenciement est entachée d’erreur d’appréciation, la situation financière de la société Trefilunion résultant d’une faute de l’actionnaire ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de savoir si ce motif économique justifiait effectivement le licenciement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000204_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de savoir si ce motif économique justifiait effectivement le licenciement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000211_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de savoir si ce motif économique justifiait effectivement le licenciement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303898_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303899_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303900_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303901_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303910_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303911_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité

Source officielle

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