CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
quant au motif économique du licenciement, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 6.
Chambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’appréciation du motif économique du licenciement est entachée d’erreur d’appréciation, la situation financière de la société Trefilunion résultant d’une faute de l’actionnaire ;
DTA_2303614_20251016
DTA_2303615_20251016
1ère chambre
DTA_2000203_20230620
20 juin 2023
de savoir si ce motif économique justifiait effectivement le licenciement.
DTA_2000204_20230620
DTA_2000211_20230620
DTA_2303898_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité
DTA_2303899_20251209
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité
DTA_2303900_20251209
DTA_2303901_20251209
DTA_2303910_20251209
DTA_2303911_20251209
Page 2 sur 288