d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

le 1er août 2022 sous le n° 2202433 en ce qu'elle a ordonné la suspension de la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement le concernant ; 2°) de fixer sa créance au passif du

pour motif disciplinaire qui a abouti à une demande d'autorisation de licenciement que l'inspectrice du travail a rejetée par une décision du 16 mai 2022.

en cause ; une telle irrégularité ouvre seulement un droit à réparation ; - contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail, il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'arrêté portant licenciement de M.

au licenciement.

L'intéressée, qui n'a pas démissionné, a expressément refusé les autres propositions, ce qui a conduit le maire de Jurançon à prononcer, par une décision du 21 octobre 2016, son licenciement.

d'aller travailler chez un autre utilisateur est une exception d'inexécution ; il devait être réaffecté sur son emploi postérieurement aux refus d'autorisation de le licencier, ainsi que l'a jugé la cour

pour un motif disciplinaire dès lors qu’il ne saurait être licencié pour un autre motif que l’inaptitude.

Elle a sollicité le 23 décembre 2020 l'autorisation de licencier pour motif économique M. C B et M. A D, salariés protégés.

; - aucun motif d’intérêt général ne peut être invoqué pour accorder une autorisation de licenciement.

Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de le licencier.

Elle soutient que : - le courrier attaqué constitue une décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

la licencier ; de plus, son refus de transmettre à son employeur l'avenant signé n'a pas causé de troubles à ce dernier ; enfin, il existe un lien entre la demande de licenciement et son mandat syndical

justifiait donc de refuser d’autoriser son employeur à le licencier.

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Le 21 juillet 2021, l'association EDEA a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier en raison de cette inaptitude, qui l'a refusée par décision du 22 septembre 2021 aux motifs que

La société SPHE a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique le 22 décembre 2021.

La société SPHE a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique le 22 décembre 2021.

- le licenciement est en lien avec son mandat de membre suppléante au CSE.