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109 résultats pour « moyen critiquant les motifs et non le dispositif de l'arrêt attaqué (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310650_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310741_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309913_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311601_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303679_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A D, 5ème adjoint au maire, qui a signé la décision attaquée, avait reçu délégation du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer par arrêté n°2020-07-749 du 16 juillet 2020, régulièrement publié, affiché

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128004_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 2° du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 ; - elle a été prononcée en méconnaissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205653_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303583_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301983_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102999_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'arrêté faute de délégation régulière ; - la décision attaquée méconnait les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106446_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

M. et Mme J et autres ont produit des observations en réponse à cette lettre par mémoire enregistré le 28 juin 2022 et non communiqué. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302533_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2501652_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les griefs qui lui sont

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124863_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Pour le même motif, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît le droit au procès équitable tel que garantit par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les restrictions apportées en matière de densité aux dispositifs de publicité, qui ne peuvent être supérieurs à un par unité foncière, sont motivées par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304847_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304893_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle

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