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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310650_20240226
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.
DTA_2310741_20240228
28 février 2024
DTA_2309913_20231207
7 décembre 2023
DTA_2311464_20240228
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DTA_2311601_20240228
DTA_2303679_20230609
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.
2ème chambre
DTA_2101668_20240329
29 mars 2024
A D, 5ème adjoint au maire, qui a signé la décision attaquée, avait reçu délégation du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer par arrêté n°2020-07-749 du 16 juillet 2020, régulièrement publié, affiché
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 2° du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 ; - elle a été prononcée en méconnaissance
DTA_2205653_20230608
8 juin 2023
Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet
DTA_2303583_20230609
DTA_2301983_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 12.
DTA_2102999_20230829
29 août 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'arrêté faute de délégation régulière ; - la décision attaquée méconnait les dispositions
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
M. et Mme J et autres ont produit des observations en réponse à cette lettre par mémoire enregistré le 28 juin 2022 et non communiqué. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
DTA_2302533_20230811
11 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté
CHAMBRE 2
DTA_2501652_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - les griefs qui lui sont
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
Pour le même motif, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît le droit au procès équitable tel que garantit par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les restrictions apportées en matière de densité aux dispositifs de publicité, qui ne peuvent être supérieurs à un par unité foncière, sont motivées par
4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
DTA_2304847_20230704
4 juillet 2023
DTA_2304893_20230704
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