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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102292_20231228
28 décembre 2023
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou
DTA_2102293_20231228
DTA_2102294_20231228
DTA_2102298_20231228
3ème Chambre
DTA_2000910_20221028
28 octobre 2022
Par un arrêt n° 16BX02551 du 12 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel de la commune de Léguevin, et, par une décision n° 426258 du 10 juillet 2019, le Conseil
8ème chambre
DTA_2300361_20251127
27 novembre 2025
La société Touch Innovation demande l’annulation ou, à défaut, la résiliation, des lots n° 1 et n° 2 de l’accord-cadre.
DTA_2102295_20240201
1 février 2024
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
le juge judiciaire ; elle indique que la cour administrative d'appel de Lyon a considéré dans un arrêt du 9 février 2016 n° 14LY02036 que la construction d'un tunnel de stockage, qui ne pouvait eu égard
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
Après rejet le 10 mai 2021 de sa demande indemnitaire préalable contestant la validité du marché, la société Hervé Thermique demande au tribunal d'une part d'annuler le marché ou à défaut de le résilier
2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
Par un courrier du 8 janvier 2021, la commune de Loon-Plage a rejeté la demande de la société.
1ère Chambre
DTA_2100629_20230124
24 janvier 2023
Par un courrier du 20 avril 2021, le SyMEG l'a informée du rejet de son offre au motif que celle-ci était irrégulière et lui a indiqué le nom des entreprises attributaires pour chacun des quatre lots de
3ème chambre
DTA_2101311_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - l’avis, qui n‘est pas signé et n’indique pas les nom et prénom du trésorier, méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement n° 1805999
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
Ce courrier ne comportait aucune demande indemnitaire.
4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502957_20250707
7 juillet 2025
aussi obtenir 4 points pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour recouvrer ; - ces irrégularités l'ont lésée s'agissant des 4 lots et la privation de ces points qui devaient lui être attribués
5ème chambre
DTA_1905571_20230302
2 mars 2023
Dans le cadre d'un tel recours administratif préalable obligatoire devant l'organe disciplinaire d'appel en matière sportive, la procédure suivie devant l'organe de recours et la décision prise par ce
1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
administrative d'appel de Marseille dans une affaire concernant le même chemin du Valdaray ; - le moyen tiré de la rupture d'égalité des citoyens devant la loi s'avère ici inopérant ; - la distance
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
l'acte d'ester en justice ; -seule une décision provisoire de suspendre ou non l'acte attaqué permettra de garantir une bonne administration de la justice près de la cour d'appel de Montpellier et de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200897_20220802
2 août 2022
La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
6ème Chambre
DTA_2025342_20231010
10 octobre 2023
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant
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