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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419013_20250107
7 janvier 2025
sa compétitivité, les décisions contestées l'empêchent de mettre en œuvre les mesures nécessaires en ce sens ; d'autre part, ces décisions créent une rupture d'égalité avec d'autres de ses salariés, dont
5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
La société lui a ensuite présenté une proposition de reclassement, à laquelle ce salarié protégé n'a pas donné suite.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300849_20230222
22 février 2023
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
4ème Chambre
DTA_2203561_20231026
26 octobre 2023
Confrontée à des difficultés économiques ainsi qu'à la nécessité de réduire les émissions de CO² à partir du 1er janvier 2020 imposée par la loi Energie Climat de novembre 2019, elle a informé la direction
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
Chambre 3
DTA_2003384_20221117
17 novembre 2022
polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement
DTA_2003385_20221117
DTA_2003387_20221117
6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
B... comporte une clause de confidentialité, que le règlement intérieur de l’entreprise impose aux salariés de demander l’autorisation de diffuser des informations concernant l’entreprise sur Internet
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500703_20250217
17 février 2025
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige est en cours d'exécution et qu'il porte atteinte au droit de grève des salariés de l'association ADMR
DTA_2105869_20230927
DTA_2105871_20230927
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
Confrontée à des difficultés économiques et à la nécessité de se restructurer en licenciant une partie de ses salariés, elle a notifié à la DIRRECTE un projet de licenciement collectif pour motif économique
DTA_2115111_20231012
12 octobre 2023
, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.
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