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17 415 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419013_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

sa compétitivité, les décisions contestées l'empêchent de mettre en œuvre les mesures nécessaires en ce sens ; d'autre part, ces décisions créent une rupture d'égalité avec d'autres de ses salariés, dont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La société lui a ensuite présenté une proposition de reclassement, à laquelle ce salarié protégé n'a pas donné suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300849_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203561_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Confrontée à des difficultés économiques ainsi qu'à la nécessité de réduire les émissions de CO² à partir du 1er janvier 2020 imposée par la loi Energie Climat de novembre 2019, elle a informé la direction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202886_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200942_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203923_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003384_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003385_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003387_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105868_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B... comporte une clause de confidentialité, que le règlement intérieur de l’entreprise impose aux salariés de demander l’autorisation de diffuser des informations concernant l’entreprise sur Internet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500703_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige est en cours d'exécution et qu'il porte atteinte au droit de grève des salariés de l'association ADMR

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105869_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105871_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Confrontée à des difficultés économiques et à la nécessité de se restructurer en licenciant une partie de ses salariés, elle a notifié à la DIRRECTE un projet de licenciement collectif pour motif économique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115111_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.

Source officielle

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