B la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé, d'une part, sur l'absence de production d'un visa de long séjour et, d'autre part, sur l'absence

traités par l'accord () ".

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un

A a présenté le 23 novembre 2021 une demande de titre de séjour en qualité de salarié.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

traités par l'accord () ".

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

non traités par l'Accord.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

traités par l’accord ».

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Par une décision du 11 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. La société GRISS a notifié au salarié son licenciement par une lettre du 14 juin 2021.

traités par l'Accord () ".

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

La décision consulaire se réfère également à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée car l'inspectrice du travail se contente de viser les articles du code du travail relatifs au régime de la protection légale accordée

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée car l'inspectrice du Travail se contente de viser les articles du code du travail relatifs au régime de la protection légale accordée

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée car l'inspectrice du travail se contente de viser les articles du code du travail relatifs au régime de la protection légale accordée