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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - le déféré suspension est irrecevable en l'absence de caractère exécutoire de la mesure contestée ; par note de service du 29 janvier 2024, la mise en service du pointage biométrique

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912841_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408746_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par une note de service du 27 juin 2024, le directeur de l’EHPAD Les Trois Collines a fixé les modalités d’exercice des astreintes des services techniques.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906914_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

la note de service NDS n° 2017-241, l'administration compromet la santé des personnels et la qualité et la continuité du service public d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102187_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

en place pour assurer un service public minimum ; - la note de service est dépourvue de base légale en ce qu'aucun texte ne donne compétence à l'employeur pour mettre d'office un fonctionnaire en congés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009180_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été régulièrement consulté avant l'édiction de la note de service attaquée ; - la note de service en cause, qui a un caractère

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101838_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été régulièrement consulté avant l'édiction de la note de service attaquée ; - la note de service en cause, qui a un caractère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004345_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la note de service en litige a été signée par le directeur général des services de la commune, M. C.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203697_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

le directeur d'un établissement hospitalier à imposer à des agents de se déclarer grévistes au plus tard quarante-huit heures avant la cessation de leur service et, d'autre part, la note de service fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516345_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il indique que, le 19 septembre 2025, l’Université de Paris Est Créteil a pris une note de service adressée à toutes les composantes et tout le personnel de l’Université ayant pour objet l’interdiction

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912847_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304396_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Puis, par une note de service du 30 mai 2023, le directeur général des services de cette commune a décidé de réorganiser les services conformément à un nouvel organigramme qui s’y trouvait annexé. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300370_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Puis, par une note de service du 30 mai 2023, le directeur général des services de cette commune a décidé de réorganiser les services conformément à un nouvel organigramme qui s’y trouvait annexé. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310332_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

fonder sur les dispositions de la note de service du 16 octobre 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304632_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de commandement de nuit par une note de service du 6 mars 2023.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912844_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de service est regardée comme indivisible ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2015 du directeur général des finances publiques refusant de modifier cette note de service et de lui accorder l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026453_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le syndicat requérant demande l'annulation d'une décision, révélée le 12 juin 2020, par laquelle le directeur académique des services de l'Education Nationale de Haute-Garonne a modifié la note de service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304054_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est enseignante à l'EPNAK, au sein du centre de réadaptation professionnelle de l'unité Robert Lateulade située à Bordeaux ; - par une note de service du 20 décembre 2018

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104586_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'instruction et la note de service en litige n'ont pas fait l'objet d'une consultation du comité technique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512875_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Toutefois, alors que la note de service ne concerne pas le déploiement ou la conformité de ces badgeuses, les moyens ainsi soulevés par le syndicat sont sans incidence sur la légalité de cette note de

Source officielle

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