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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106978_20231005
5 octobre 2023
Aquitaine de réunir de nouveau le jury d'examen pour réexaminer sa situation.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502874_20250326
26 mars 2025
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ()".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310525_20260203
3 février 2026
/Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305135_20230717
17 juillet 2023
En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées
5ème Chambre
DTA_2000633_20221209
9 décembre 2022
du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () ". 3.
10ème chambre
DTA_2403134_20250922
22 septembre 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323486_20231014
14 octobre 2023
En cas de retour de l'intéressé en France, sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313544_20230922
22 septembre 2023
examen de sa situation sans indication de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
d'affaires ; - les bases qui ont été taxées dans le cadre d'une reconstitution du chiffre d'affaires ne correspondent pas au chiffre d'affaires réel ; - l'amende qui lui a été infligée n'est pas justifiée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2402378_20260313
13 mars 2026
M. ..., secrétaire des affaires étrangères au ministère de l’Europe et des affaires étrangères depuis août 2012, a été détaché du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 auprès du secrétariat général des affaires
DTA_2507384_20250821
21 août 2025
Les parties ont été informées, par courrier du même jour, que la clôture de l'instruction était, une nouvelle fois, reportée au 20 août 2025 à 17h. Un mémoire, présenté pour M.
ELOIGNEMENT
DTA_2502093_20250320
20 mars 2025
Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable
6ème Chambre
DTA_2202892_20240206
6 février 2024
Eu égard au motif du présent jugement, il y a eu d'enjoindre au préfet du Finistère, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à un nouvel examen de la situation
Reconduite à la frontière
DTA_2201637_20221007
7 octobre 2022
Selon ces dispositions, l'Etat membre auprès duquel une personne a introduit une nouvelle demande de protection internationale et qui estime qu'un autre Etat est responsable de l'examen de sa demande peut
DTA_2201638_20221007
DTA_2504583_20251120
20 novembre 2025
Toute demande introduite après la période d’absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable
DTA_2101470_20240424
24 avril 2024
décision après un nouvel examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : -les rehaussements de chiffre d'affaires et de résultat de la SARL Auto-école La Bruyère dont il est le gérant ne sont pas fondés ; -la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
DTA_2511386_20251211
11 décembre 2025
société ; sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle n’a pas été examinée, alors même qu’il a effectué son contrat d’intégration républicaine ; - elle est entachée d’un défaut d’examen
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