Le tribunal a enjoint à la CNRACL de soumettre la situation de Mme C à un nouvel examen de la commission de réforme dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement rendu le 27 mars

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

Le 3 février 2023, en application de l'article 184 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une motion de renvoi accompagnée d'un nouveau projet de budget

sociales » doivent être rejetées.

Pour refuser d'examiner le vœu de mutation en Nouvelle Calédonie formulé par Mme A, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a entendu se fonder sur la règle, fixée par les dispositions

Pour refuser d'examiner le vœu de mutation en Nouvelle Calédonie formulé par M.

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le

examen de la demande de M.

de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le

En vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

D C, représenté par Me Trébesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 mars 2025 de transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen

En tout état de cause, cet entretien a permis de déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile de M. C....

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen et doit être annulée.

A B saisit le tribunal afin d'obtenir un nouvel examen de sa demande de naturalisation et que lui soit accordée cette nationalité.

examen complet et équitable (Article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration) / Cet article rappelle que toute demande doit être examinée de manière équilibrée et individualisée

de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, de procéder à une péréquation des notes proposées par les différents groupes d'examinateurs.

de la situation par le jury, afin d’examiner, sans préjudice du pouvoir souverain d’appréciation du jury, sa situation concernant l’ensemble des UE restant à régulariser, ensuite, et dans un délai de

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

Par suite, la décision attaquée n’a pas, par elle-même, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir et les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées