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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
Le préfet du Haut-Rhin soutient que l'obligation dont se prévaut le requérant présente un caractère sérieusement contestable dès lors que : - le RIFSEEP se substitue par principe à toutes les primes
8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté
Chambre 3
DTA_2203284_20240321
21 mars 2024
conditions de célérité exigées par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, prescrites à peine de nullité de la procédure disciplinaire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304945_20230602
2 juin 2023
aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512253_20251020
20 octobre 2025
Il a relevé que l’administration n’avait pas procédé à des investigations complémentaires, notamment sur le téléphone de l’intéressée ou en interrogeant l’autre élève présent dans la salle de préparation
3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
Les délais fixés par ces dernières dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
Il est ainsi constant que le président du conseil régional des Hauts-de-France a entendu fonder son action en recouvrement, à titre principal, sur la nullité du protocole d'accord transactionnel en litige
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500812_20250217
17 février 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
R222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2022 et 6 février 2024, M. B...
DTA_2200491_20250912
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2022, 24 octobre 2022 et 6 février 2024, M. B...
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405012_20240906
6 septembre 2024
, aux moyens humains et techniques qui seront déployés pour la réalisation des prestations et de la maintenance, ne peuvent procéder, comme celle du sous critère relatif à l'innovation, que d'une rupture
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la nullité de ce contrat pour dol ou violence, au demeurant non établis, ne peut qu'être écarté.
DTA_2301631_20250515
15 mai 2025
C a présenté des observations en réponse à cette demande. Un mémoire enregistré le 22 avril 2025, présenté par le préfet du Var, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_1801854_20221206
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les conclusions tendant à prononcer la nullité de la mission d'inspection formalisée par la lettre de mission du 30 mars 2018 et à la nullité des opérations d'inspection
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée par la commune de Vallouise-Pelvoux du défaut de qualité pour agir du président de cette association doit être écartée.
DTA_2413251_20250117
17 janvier 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503762_20260209
9 février 2026
de onze jours après cette communication et, s’agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non
4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
Par la présente requête, M.
4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles ne précisent pas la qualité d'enseignant-chercheur du président de la commission de discipline du baccalauréat, qu'il n'est pas établi
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