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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001669_20221020
20 octobre 2022
sujétion nouvelle ni ne déroge pas à la loi ou au règlement, spécialement adaptés pour la période de l'état d'urgence sanitaire par l'ordonnance du 15 avril 2020.
3ème chambre
DTA_2300223_20250626
26 juin 2025
, des dispositions du présent chapitre et des règles de procédure fixées par voie réglementaire. () " Enfin, l'article 47 de cette ordonnance prévoit que : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301102_20230517
17 mai 2023
Vu ; - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2203181 du juge des référés du tribunal du du 24 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508563_20251209
9 décembre 2025
A la date de la présente ordonnance, il résulte des règles rappelées au point 7 ci-dessus qu’elle n'a donc pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence et il lui incombe donc de faire
ORTA_2506745_20250924
24 septembre 2025
A la date de la présente ordonnance, il résulte des règles rappelées au point 4 ci-dessus qu'elle n'a donc pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence et il lui incombe donc de faire
2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres
DTA_2204330_20251105
DTA_2204332_20251105
ORTA_2600092_20260112
12 janvier 2026
A la date de la présente ordonnance, il résulte des règles rappelées au point 4 ci-dessus que Mme E... et M.
ORTA_2507952_20251114
14 novembre 2025
au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ».
1ère chambre
DTA_2500117_20260319
19 mars 2026
au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance (…) ».
DTA_2001506_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de
ORTA_2502614_20250822
22 août 2025
De troisième part, aux termes de l’article L. 134-25 du code de l’énergie : « (…) Le comité de règlement des différends et des sanctions peut (…) à la demande du (…) du président de la Commission de régulation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215667_20220722
22 juillet 2022
de la DNCG annexé à la Ligue de Football Professionnel et par le Règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles de
4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
parkings souterrains ; - il méconnaît l'article UB7 du règlement du PLU dès lors que les règles de retrait par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas à un parking souterrain ; par ailleurs
1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et
DTA_2306530_20251230
DTA_2306532_20251230
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
DTA_2306538_20251230
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