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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303159_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il a été condamné à une peine de seize mois d’emprisonnement assortie pendant deux ans du sursis probatoire et, sur le fondement du 2° de l’article 432-17 du code pénal, d’une peine complémentaire d’interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324329_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, à une peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans et au paiement de dommages et intérêts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103720_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D d'exercer pendant une année l'activité professionnelle de policier ayant permis la commission de l'infraction a été prononcée au titre d'une peine complémentaire, en application des articles 131-10 et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103722_20230203
3 février 2023
3 février 2023
E d'exercer pendant une année l'activité professionnelle de policier ayant permis la commission de l'infraction a été prononcée au titre d'une peine complémentaire, en application des articles 131-10 et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327494_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403371_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prononcée par le juge pénal à titre de peine accessoire, et les peines prononcées ont été assorties d'un sursis ; en outre, le contexte dans lequel ses faits se sont produits doit être pris en compte,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327095_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
E, né le 3 mai 2001, a passé avec succès les épreuves de sélection pour le recrutement de policier adjoint de la police nationale organisées au titre de l'année 2021.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401898_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C, et plus généralement, en raison de l'instabilité politique, de la répression, des conflits armés, de la persécution politique et de l'agression à l'opposition qui règnent au Bangladesh.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535947_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., ressortissant pakistanais né le 3 septembre 2024, a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement et une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, par un jugement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2510846_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Pau du 19 décembre 2024 à une peine d’interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 10 ans, en complément d’une peine d’emprisonnement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324155_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
politique.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2513364_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le préfet de police, auquel la requête a été communiquée, a produit une pièce, enregistrée le 24 décembre 2025. Par une décision du 10 octobre 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300949_20250804
4 août 2025
4 août 2025
décision du 19 janvier 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse lui a retiré l'agrément relatif à l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215003_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401530_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pépin, avocat de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
E, ressortissant nigérian se déclarant de nationalité libérienne, né le 11 mai 1991, a été condamné à une peine de cinq années d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216503_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C..., commandant de police, affecté au bureau de la formation et de l’armement de la direction de la coopération internationale de la sécurité (DCIS), relevant de la direction générale de la police nationale
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