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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du genevois ; - le règlement du plan local
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
DTA_2403839_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Môle dès lors notamment qu’il porte sur la création
2ème chambre
DTA_2302275_20250130
30 janvier 2025
; - il porte atteinte à leurs droits de locataires ; - il méconnaît l'article US.0 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Bourges ; - l'annexe au plan local d'urbanisme (
1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
DTA_2005826_20231103
3 novembre 2023
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le plan de chasse attribué est insuffisant pour permettre la protection et la mise en valeur des bois et forêts
5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500658_20250319
19 mars 2025
le cadre du plan de relance économique annoncé par le Gouvernement (France Nation Verte) pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et du changement climatique dans les forêts gérées par la
ORTA_2500659_20250319
ORTA_2500660_20250319
ORTA_2500661_20250319
ORTA_2500662_20250319
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
Ub 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte par l'article Ub 11 du plan local d'urbanisme et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du
4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
comme ayant été construite en 1968 ; son tracé a été conservé dans le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 et reconduit pour
DTA_2105951_20240312
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à
3ème Chambre
DTA_2204014_20251016
16 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 6.
Chambre 2
DTA_2102747_20250718
18 juillet 2025
des législations, il n'appartient pas à un document d'urbanisme d'encadrer la gestion des bois et forêts qui relève exclusivement de l'application du code forestier ; l'interdiction fixée par le plan
DTA_2400017_20250407
7 avril 2025
La société Plantation Lajus est une exploitation agricole, spécialisée dans la culture de la canne à sucre.
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