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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2108056_20240417
17 avril 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable à défaut d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de notification de l'indu, que le bordereau de titres a bien
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
nouvel exploitant de la prise d'effet du futur contrat ; à la suite de l'annulation de la précédente procédure le 25 mars 2025, elle a dû relancer une consultation dans des délais contraints afin d'assurer
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
A l'issue de ce contrôle, le service a fait part à cette société, par une proposition de rectification en date du 4 juin 2021 ayant donné lieu à échanges contradictoires, de son intention de remettre en
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
H a souscrit auprès d'elle une police Artibat à compter du 1er janvier 2007, ce contrat a été résilié le 1er janvier 2020 après son redressement judiciaire ; - la garantie décennale n'a vocation à être
Reconduite à la frontière
DTA_2600823_20260331
31 mars 2026
A...
Juge unique - Eloignement
DTA_2500053_20260108
8 janvier 2026
A... était âgé de vingt ans lorsqu’il a formé sa demande de titre de séjour, ce qu’il ne conteste pas.
1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
Dès lors, comme il a été rappelé au point 6, que la région Réunion a accordé la somme de 5 078 162 euros hors taxes au titre de l'ensemble des prestations de remblaiement, il n'y a lieu de statuer sur
Reconduites à la frontière
DTA_2501664_20250515
15 mai 2025
A lors de son audition par les services de police.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
La procédure a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense.
7ème chambre
DTA_2205502_20240209
9 février 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 1, son épouse l'y a rejoint, quelques semaines plus tard.
2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
A. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
Il s’ensuit qu’elle a pu obtenir une information complète sur les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue lui permettant de contester utilement son éviction.
2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
par l'article 43 du contrat ; - la pandémie de COVID-19 ne saurait être automatiquement qualifiée de cas de force majeure ; - l'équilibre économique du contrat n'a pas été bouleversé de manière définitive
DTA_2106832_20231108
DTA_2008223_20231108
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
intégré aucune information ni aucune exigence sur la contrainte de préservation des éléments de la façade classée dans les documents d'appel d'offres qu'elle a elle-même rédigés ; elle n'a pas formulé
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
des travaux, et a ainsi manqué de vigilance dans l'exécution de ces prestations.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305849_20231117
17 novembre 2023
signalé les difficultés rencontrées avec cette jeune fille ; si elle a tenté des prises de contact avec une autre enfant accueillie, c'est en raison des liens noués et elle a obtenu un droit de visite
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515089_20260130
30 janvier 2026
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