Elle soutient que : - les manquements allégués ne sont pas caractérisés ; - la condition de lésion n'est pas remplie.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de titre de séjour.

A... fait valoir que ce titre aurait été délivré par erreur à un tiers, il n’assortit cette allégation d’aucun commencement de preuve.

d'ordre médical à l'appui de ses allégations. 3.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait formellement pris position par la lettre du 3 août 2007 en faveur de son absence de soumission à l'impôt sur les sociétés

Un visa de long séjour a été sollicité au titre de la réunification familiale pour sa fille alléguée E...

D avait en sa possession un téléphone volé. M.

Aux termes de l'article 2261 de ce code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".

moyens soulevés n'est fondé.

Il ressort de l'examen de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement.

F G C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal,

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Sa requête tend, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une

Sa requête tend, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, les décisions attaquées pouvant être également fondées sur le motif

Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune de La Possession a choisi d'intégrer la modification du classement de la parcelle BI 336 à une procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

de la réunification familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai

Le 27 septembre 2024, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession, le 2 décembre 2024, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er