Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'administration fiscale a admis le caractère déductible de ces dépenses dans la seule mesure de la quote-part de 30% retenue au titre de l'usage professionnel

à l'initiative de l'administration fiscale et non du ministère public, par un moyen et pour une raison qui demeurent opaques, l'administration fiscale ayant en sa possession des éléments qu'elle refuse

L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve en l'absence de saisine du comité de l'abus de droit fiscal, apporte ainsi des éléments suffisamment précis de nature à établir que, dans le

L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve en l'absence de saisine du comité de l'abus de droit fiscal, apporte ainsi des éléments suffisamment précis de nature à établir que, dans le

Elle soutient que : - la demande de renseignement formulée par l'administration fiscale le 25 septembre 2019 est ambigüe ; - l'administration fiscale était au courant de l'existence du compte qu'elle

Il soutient que : - le mémoire en défense de l'administration fiscale enregistré le 23 juin 2020 est irrecevable en l'absence de démonstration par l'administration de la compétence du signataire de ce

; - à supposer que la loi française valide l’interprétation de l’administration qui consiste à réprimer le seul versement de la soulte comme abusif en l’isolant du reste de l’opération d’apport, une

de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal. (…) ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

ne peut retirer sa décision d'annulation de la dette devenue définitive à l'expiration d'un délai de quatre mois ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration

reconnaissait la fragilité juridique de la créance et son revirement viole le principe de confiance légitime, de sécurité juridique et de bonne administration ; troisièmement, le comptable public n'a

Vu : - la convention fiscale franco-danoise 8 février 1957 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Par un courrier du 4 mars 2020, l'administration fiscale a partiellement confirmé ces rehaussements. Le 30 avril 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement l'impôt sur le revenu de M.

Il fait valoir que : - la requête était prématurée, ayant été enregistrée avant que l'administration fiscale ne rejette sa réclamation ; - les moyens concernant l'existence d'une indivision sont

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

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