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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200052_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas
DTA_2200053_20241121
DTA_2200046_20241121
DTA_2200047_20241121
DTA_2200048_20241121
DTA_2200049_20241121
7éme chambre
DTA_2403886_20260312
12 mars 2026
En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux (…) ». 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315624_20231031
31 octobre 2023
EDC Paris business school ; disposant d'un visa touristique, elle a pu débuter sa formation mais ne peut plus la poursuivre, la validité de son visa arrivant à échéance, ce qui l'a contrainte à quitter
Eloignement 72 heures
DTA_2305223_20230926
26 septembre 2023
et a suivi des études en master 2 de biochimie, biologie moléculaire et appliquée mais a rencontré des problèmes familiaux et de santé qui l'ont poussé vers une dépression, de sorte qu'il n'a pu poursuivre
4ème chambre
DTA_2304283_20231026
26 octobre 2023
9 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant
7ème Chambre
DTA_2000385_20230331
31 mars 2023
: " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la
4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
Après l'échec des poursuites contre la SCI Selim, la clôture du compte bancaire de la société en 2017 et l'impossibilité de vendre la parcelle de terrain détenue par la société, l'administration fiscale
6ème Chambre
DTA_2502088_20251010
10 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d
10ème chambre
DTA_2504025_20251106
6 novembre 2025
L’arrêté contesté ne s’oppose pas à ce que Mme A... poursuive sa scolarité, notamment dans son pays d’origine.
5ème Chambre
DTA_2501718_20250617
17 juin 2025
La requérante a ensuite poursuivi son parcours d'études en s'inscrivant, en licence 2 " droit ", qu'elle a validé à l'issue de l'année universitaire 2020-2021.
DTA_2310745_20240202
2 février 2024
Le requérant est ensuite entré en 2021 sur le territoire métropolitain pour poursuivre ses études muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
Chambre 3
DTA_2301697_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études
JU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
8ème Chambre
DTA_2205452_20230720
20 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600462_20260413
13 avril 2026
A... a exposé l’historique de l’affaire et joint des échanges qu’il a eus avec les services fiscaux.
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