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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
des autres composantes éventuelles de leur préjudice.
1ère Chambre
DTA_2303999_20250512
12 mai 2025
Elle fait valoir qu'en ne cherchant pas à reclasser sa salariée, la société Bianic a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat, et qu'elle ne justifie pas de la réalité des préjudices
3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
A D, salariés protégés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2016072_20221122
22 novembre 2022
réparation du préjudice moral. 2.
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
l'Etat ; - la société a subi un préjudice financier en raison, d'une part, du coût des salaires, charges et congés payés induit par le maintien en poste du salarié en cause et, d'autre part, de l'indemnité
2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
, celle d'une faute et celle d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice allégué.
DTA_2010195_20240215
15 février 2024
B A, salarié de la société Centre Ambulancier 13, a été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle du 13 juillet au 22 septembre 2019 et du 1er février au 30 juin 2020.
DTA_2302325_20250930
30 septembre 2025
D’autre part, le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par
4ème chambre
DTA_2405627_20260512
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., salariée de la SAS Ansamble, a été placée en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle du 29 janvier 2022 au 2 novembre 2023, avant d’être déclarée inapte
3ème Chambre
DTA_2303741_20251202
2 décembre 2025
précitées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DTA_2308101_20251202
5ème chambre
DTA_2303589_20240521
21 mai 2024
Enfin, la société Malerba se prévaut du préjudice résultant de l'acquittement de frais d'avocat dans les procédures administratives intentées par son salarié.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325491_20251110
10 novembre 2025
talent portant la mention « salarié qualifié. ».
7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice résultant du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
a fait le 5 mai 2022 ; trois de ses salariés ont été convoqués par la gendarmerie et l'arrêté fait mention, sans explication, de quatre de ses salariés, sans les identifier ; le gérant n'a pas été convoqué
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
Sur le préjudice : 6.
1ère chambre
DTA_2001992_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne le préjudice : 4.En premier lieu, Mme A réclame l'indemnisation du préjudice financier résultant de sa mise à la retraite " forcée " ainsi que d'un syndrome dépressif réactionnel
DTA_2300033_20250930
des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DTA_2001476_20250320
20 mars 2025
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