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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314398_20250512
12 mai 2025
L'article L. 2124-33 du même code, dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce () peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation
6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la SCI JVL et autres doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 20.
4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
son fonds de commerce.
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique
1ère Chambre
DTA_2100658_20221222
22 décembre 2022
Si l'autorité de police n'a pas la possibilité de prendre des mesures contraires au code de la route, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier, à tout moment et en tous
DTA_2201153_20230119
19 janvier 2023
et 91/414/CEE du Conseil : " 1.
DTA_2201156_20230119
DTA_2201158_20230119
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
ce qui précède que la convention du 16 décembre 1989 est un contrat de droit privé.
Chambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
La décision de préemption du fonds de commerce a constitué pour le vendeur une décision créatrice de droits.
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
de chose jugée par le tribunal de commerce d'Angers ; l'acte anormal de gestion ne peut par ailleurs être caractérisé dès lors que la société avait intérêt à céder les biens en cause afin d'éviter sa
Chambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance du 23 mars 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Val-de-Briey a autorisé Me Maroccou à céder à la SAS Loiret Affinage les immeubles ainsi qu'une installation industrielle
2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
D’autre part, il ressort de l’étude réalisée par le cabinet CEFUAM que la construction d’un collège permettra à des entreprises locales de prendre part au chantier, que les commerces de la commune bénéficieront
5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
Par une ordonnance du 24 avril 2023, le liquidateur de la société Aurego a été autorisé à céder à la société en cours de constitution « The Good Burger » les éléments du fonds de commerce au prix de 34
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
En tout état de cause, il résulte de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties que c'est sans commettre d'erreur de droit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
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