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501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314398_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article L. 2124-33 du même code, dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce () peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la SCI JVL et autres doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 20.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404147_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

son fonds de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Si l'autorité de police n'a pas la possibilité de prendre des mesures contraires au code de la route, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier, à tout moment et en tous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et 91/414/CEE du Conseil : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et 91/414/CEE du Conseil : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et 91/414/CEE du Conseil : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

ce qui précède que la convention du 16 décembre 1989 est un contrat de droit privé.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202636_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La décision de préemption du fonds de commerce a constitué pour le vendeur une décision créatrice de droits.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006378_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de chose jugée par le tribunal de commerce d'Angers ; l'acte anormal de gestion ne peut par ailleurs être caractérisé dès lors que la société avait intérêt à céder les biens en cause afin d'éviter sa

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une ordonnance du 23 mars 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Val-de-Briey a autorisé Me Maroccou à céder à la SAS Loiret Affinage les immeubles ainsi qu'une installation industrielle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302120_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D’autre part, il ressort de l’étude réalisée par le cabinet CEFUAM que la construction d’un collège permettra à des entreprises locales de prendre part au chantier, que les commerces de la commune bénéficieront

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315892_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance du 24 avril 2023, le liquidateur de la société Aurego a été autorisé à céder à la société en cours de constitution « The Good Burger » les éléments du fonds de commerce au prix de 34

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203134_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En tout état de cause, il résulte de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties que c'est sans commettre d'erreur de droit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

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