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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
C A ne pourra aucunement " faire valoir la prescription acquisitive plus que trentenaire " comme il le prétend. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2024 et 7 mars 2025, M.
4ème Chambre
DTA_2004111_20240202
2 février 2024
Il n'appartient en principe qu'à l'autorité judiciaire de constater l'éventuelle prescription acquisitive sur un terrain privé.
1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans
2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
acquisitive de l'article 2258 du code civil ; la possession non équivoque résulte de la nature de l'ouvrage ; - l'action en démolition est prescrite en vertu de la prescription trentenaire de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210404_20241119
19 novembre 2024
rejet de la requête, en faisant valoir que les documents demandés n'existent pas et que le sentier des cerisiers n'a pas été acquis par la commune selon la procédure d'expropriation mais par la prescription
3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
acquisitive. 7.
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
DTA_2107396_20240627
27 juin 2024
trentenaire prévue par cet article a été interrompu en septembre 1987 par une délibération de la commune de Valloire qui reconnaît son droit à indemnisation ; - les dispositions de l'article 642 du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : - le requérant n'est pas propriétaire de la parcelle au titre de prescription acquisitive ; - une présomption de propriété
5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
trentenaire ne peut être constatée que par le juge judiciaire ; en tout état de cause, M. et Mme C ne se sont pas prévalus de cette prescription acquisitive.
DTA_2102084_20231205
trentenaire ne peut être constatée que par le juge judiciaire ; en tout état de cause, la société civile immobilière SCI de La Lère ne s'est pas prévalue de cette prescription acquisitive.
DTA_2102085_20231205
C ne s'est pas prévalu de cette prescription acquisitive.
DTA_2102099_20231205
trentenaire ne peut être constatée que par le juge judiciaire ; en tout état de cause, Mme Gras épouse B ne s'est pas prévalue de cette prescription acquisitive.
DTA_2102086_20231205
Gras ne s'est pas prévalu de cette prescription acquisitive.
DTA_2102087_20231205
trentenaire ne peut être constatée que par le juge judiciaire ; en tout état de cause, Mme Planques ne s'est pas prévalue de cette prescription acquisitive.
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
acquisitive, puisqu'un portail est installé depuis 1936, ce qui est établi par de multiples attestations de conseillers municipaux, la commune ne s'étant en outre jamais comportée comme la propriétaire
2ème Chambre
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
acquisitive.
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
Pour contester l'existence d'emprise irrégulière sur la propriété des requérants, la commune de Hitte invoque le bénéfice de la prescription acquisitive qui lui aurait permis de devenir propriétaire des
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il porte atteinte au droit de propriété de la commune ; les parcelles concernées par cet arrêté appartiennent à la commune par l'effet de la prescription
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