L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à

L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative aux permis de construire ; - les arrêtés du 10 août 1946 portant

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 324 du 15 juin 1943 et l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à

C..., qui ne démontre pas bénéficier d’une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; - il est entaché d’un défaut de motivation en violation des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet

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En sixième lieu, Mme B soutient que les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 dont procède la décision litigieuse, méconnaissent, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

et s'est mariée en 1947.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M.

L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article