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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
Par suite, et alors que l'autorisation devant être donnée au maire par le conseil municipal pour présenter la demande constituait une garantie pour l'association de chasse agréée, la requérante est fondée
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
Par les présentes requêtes, la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le maire de Bastia sur sa demande d'inscrire
DTA_2300759_20250523
2ème chambre
DTA_2100401_20220930
30 septembre 2022
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ".
6ème Chambre
DTA_2103949_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par Toulouse Métropole tirée de l'autorité de chose jugée pour la période précitée.
DTA_2306104_20260326
26 mars 2026
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. » Aux termes de l’article 5 du
1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prolongé son placement en disponibilité d’office pour la
DTA_2500433_20260324
24 mars 2026
D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Nuku-Hiva a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2025 ;
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2203222_20220704
4 juillet 2022
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
n’étant recevables que dans le cadre de l’instance principale pendante devant le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou ; - par un jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019 revêtu de l’autorité de chose
8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
Ainsi, cet arrêt ne se prononce pas sur le fond de l'action publique.
2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
La commune de Chasse-sur-Rhône fait valoir que : - à titre principal, l'emprise prétendument irrégulière étant intervenue en 1999, leur demande est prescrite en application de l'article 1er de la loi
2e Section - 1re Chambre
DTA_2417132_20250429
29 avril 2025
B demande au tribunal l'annulation de cette décision du 23 avril 2024. Sur la légalité de la décision du 23 avril 2024 : 2.
DTA_2306611_20250218
18 février 2025
D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime,
3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.
DTA_2200332_20230228
28 février 2023
A D, représenté par Me Jacquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de discipline d'appel de la fédération tahitienne de surf a prononcé à son
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2022, 21 novembre 2023 et 19 décembre 2023, la société anonyme Compagnie Generali, représentée par Me Rudermann, demande
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
Par une seconde décision du 8 mars 2021, pour les mêmes motifs, le CHOG a prolongé le congé de maladie ordinaire de Mme C à mi traitement du 8 mars au 31 mai 2021.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
et de la faune sauvage, laquelle a émis un avis favorable ; il s'agit de reconduire des choix précédents parfaitement assumés et non d'une décision ponctuelle qui ne s'inscrirait pas dans une réflexion
Reconduite à la frontière
DTA_2306139_20230626
26 juin 2023
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h16. Considérant ce qui suit : 1. M.
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