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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306714_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'avis d'appel public à la concurrence, les offres devaient être remises pour le 27 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502732_20260107
7 janvier 2026
publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et au CREPS de la région Bourgogne-Franche-Comté.
DTA_2204407_20220831
31 août 2022
En toute hypothèse, l'attribution à la société requérante de la note maximale de 5/5 sur ce point technique n° 3 ne lui aurait pas permis d'obtenir le marché.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
Il fait valoir que : - dans l'hypothèse où la société requérante aurait obtenu le maximum des points pour le sous-critère " organisation des moyens humains mis en place pour l'exécution du marché ",
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public afin de contourner délibérément le droit de la commande publique ; - la procédure suivie est entachée de manquements aux règles de publicité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
Lors de l'audience du 26 mai 2023, le juge des référés, en application de l'article R. 551-4 du code de justice administrative, a informé les parties de ce qu'il envisageait, dans l'hypothèse où il retiendrait
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public doivent se conformer au code de la commande publique.
2ème chambre
DTA_2300395_20251003
3 octobre 2025
Toutefois, d’une part, le certificat de dépôt de publicité foncière produit par les requérantes ne mentionne pas expressément les noms des propriétaires de la parcelle en cause, se bornant à faire référence
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 21 juillet 2025 au journal officiel de l’Union européenne, l’Office public de l’habitat du Val-de-Marne « Valophis Habitat
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
été bouleversées et en attribuant la concession sur la base d'offres qui ne reflètent plus les conditions dans lesquelles le contrat aura vocation à s'exécuter, l'Etat a méconnu ses obligations de publicité
DTA_2513169_20251104
4 novembre 2025
Par un avis d’appel public à la concurrence publié les 11 et 13 février 2024, il a lancé une consultation, selon une procédure ouverte, pour l’attribution d’une « concession de service public pour l’exploitation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié notamment au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 20 avril 2023 (BOAMP), le Département de la Savoie a lancé une procédure adaptée ouverte
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".
6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence au motif des erreurs commises
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
et entretenait des liens privilégiés avec des entreprises commerciales.
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
Le Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement a, par un avis d'appel public à la concurrence du 8 février 2024, lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de service relatif à la gestion
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