construction prévues par le droit interne sont susceptibles de varier au sein d'une même unité foncière, la prise en compte des règles dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne implique que la qualification

de camping, assiette du projet, en espace remarquable ou caractéristique du littoral (ECRL) eu égard notamment au caractère fortement artificialisé et totalement anthropisé du terrain d'assiette ;

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'a été appliquée qu'en matière d'impôt sur les sociétés ; - l'identité de qualification

La commune soutient sans être contestée que le POS du 28 mars 2002 classait le terrain en litige en zone constructible.

La circonstance que l'appréciation littérale reprise dans le détail de l'analyse des offres précise que l'offre ne mentionne pas les qualifications pour " le personnel de terrain " ne saurait la faire

A entend contester la qualification retenue par la maire de Paimpol selon laquelle ses terrains ne se trouvent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, il ressort toutefois des pièces

ces terrains avaient été acquis par la société cédante comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions. 8.

Cette conclusion résulte d'une expertise de l'écoulement sur le terrain qui a été effectuée en présence de M.

S'agissant du risque existant sur le terrain : 4.

et des dommages aux clôtures ; à la suite de dégâts constatés sur le terrain de M.

C'est donc au vu d'un ensemble d'éléments qu'il appartient à l'unité spécialisée de qualifier l'opération de secours en montagne.

D'autre part, aucune autre stipulation ne saurait recevoir une telle qualification. 7.

du 26 juillet 2021 par lequel, le maire de Lucciana lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification de 5 villas d’habitation d’une surface de plancher de 411 m² sur un terrain

/ Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

Ils se trouvaient donc en état d'abandon et constituaient des déchets entreposés sur le terrain de leur propriétaire.

D'autre part, aucune autre stipulation ne saurait recevoir une telle qualification. 7.

D'autre part, aucune autre stipulation ne saurait recevoir une telle qualification. 7.

Dans ces conditions, il existe une différence substantielle entre la qualification professionnelle de M.

C'est donc au vu d'un ensemble d'éléments qu'il appartient à l'unité spécialisée de qualifier l'opération de secours en montagne.

peuvent être qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au montant de l'astreinte journalière prononcée, dès lors