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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
des régimes de protection sociale (régimes des salariés, régime des non-salariés, régime de solidarité territorial) ; - un représentant de la section locale du conseil de l'ordre des médecins ;- un représentant
1ère chambre
DTA_2213474_20250228
28 février 2025
Par la présente requête, la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31sollicite la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.
DTA_2200031_20250116
16 janvier 2025
Par la présente requête, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sollicite la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
La Caisse requérante demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2017.
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
La Caisse requérante demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des intérêts de retard ainsi mis à sa charge au titre de l'année 2017.
DTA_2118157_20240123
7ème chambre
DTA_2201099_20230707
7 juillet 2023
confondu s'ils ont été validés par le régime général de sécurité sociale ou un autre régime de retraite et, en l'espèce, l'indemnité versée au requérant ne lui a pas permis d'acquérir des droits à pension
DTA_2300121_20231128
en précisant, le cas échéant, la nature du régime dont ils relevaient, leur date d'immatriculation et leur date de radiation.
6ème Chambre
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
de l'horaire collectif dès lors que l'option pour le recours au régime des horaires collectifs de travail n'était pas douteuse.
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
A B, représenté par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016
1 ère Chambre
DTA_2304584_20250204
4 février 2025
B, s'estimant lésé, a sollicité la prise en compte des heures supplémentaires effectuées au titre de cette période.
DTA_2301795_20240123
La Caisse requérante demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la taxe sur les salaires des années 2017 et 2018.
DTA_2208841_20240123
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
La SCI H Gambetta exerce une activité de location meublée d'immeubles depuis sa création en 1999 et était propriétaire, depuis 2010, d'un immeuble situé 8 rue Paul Adam à Reims.
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
Le premier plan prévoyait l'acquisition de 150 000 actions de cette société, moyennant un prix de cession de 4 500 dollars, soit un prix unitaire de 0,03 dollar.
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2023. Par une décision du 18 septembre 2023, l'administration a partiellement accepté sa réclamation.
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
L’administration a remis en cause l’application de ce régime par une proposition de rectification du 9 juin 2022 notifiée suivant la procédure contradictoire.
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît la délibération du 21 décembre 2017 du conseil régional qui prévoyait que, dès l'entrée en vigueur du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime
2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
, tenant compte des variations d'activité, un régime hebdomadaire et un régime des cadres de direction, et reconnaître des situations des sujétions liées, d'une part, à la pénibilité et d'autre part, à
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