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6ème Chambre

DTA_2305470_20251230

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2305471_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2305472_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2305473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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TA

6ème Chambre

DTA_2305475_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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TA

6ème Chambre

DTA_2305476_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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TA

6ème Chambre

DTA_2305477_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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TA

6ème Chambre

DTA_2305478_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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TA

6ème Chambre

DTA_2302221_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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TA

6ème Chambre

DTA_2302222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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6ème Chambre

DTA_2302223_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe et que l’employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein de

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6ème Chambre

DTA_2305474_20251230

Administratif

30 décembre 2025

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie(…) au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à

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Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; (

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2112387_20221206

Administratif

6 décembre 2022

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

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TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

S'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l'article L. 4121-1

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TA

4ème Chambre

DTA_2103546_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Le service a d'abord relevé que l'intérêt pour la société KFLF de réorganiser le département recherche et développement, dont la majorité des salariés ont été licenciés en raison de la réorganisation mondiale

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2ème chambre

DTA_2003981_20230202

Administratif

2 février 2023

Une réorganisation d'un service constitue un motif tiré de l'intérêt de service justifiant un non renouvellement de contrat.

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6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

lui étant soumis en vue de son homologation, de vérifier, au vu des éléments d'identification et d'évaluation des risques résultant de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des

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Chambre 1

DTA_2100793_20250110

Administratif

10 janvier 2025

" et de " conseil en développement de la jeune entreprise ".

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538 résultats pour « réorganisation de l'entreprise (non) »