les stipulations du contrat d’affermage prévoyaient le versement par le preneur d’un loyer fixe sans comporter, en plus, une part tenant compte des recettes d’exploitation réalisées par le preneur.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

de ses besoins ; cela déséquilibre les conditions économiques du contrat ; - en choisissant un prix unitaire à la tonne, la communauté d'agglomération a entaché le contrat d'un vice d'une particulière

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

tendant à la contestation de la validité de la mesure de résiliation du contrat et, par suite, à la reprise des relations contractuelles.

résilié ; - en raison de cette résiliation irrégulière, la société VM 85100 a été privée de bénéfices pour la durée du contrat restant à courir, ce qui doit être réparé ; - la société Vert Marine

résilié ; - en raison de cette résiliation irrégulière, la société VM 85100 a été privée de bénéfices pour la durée du contrat restant à courir, ce qui doit être réparé ; - la société Vert Marine

/ ()/ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. / () ".

vice affectant la validité de la décision de résiliation du contrat ; - à considérer même que la résiliation du contrat soit entachée d'invalidité, le terme de celui-ci s'oppose à ce qu'il soit enjoint

vice affectant la validité de la décision de résiliation du contrat ; - à considérer même que la résiliation du contrat soit entachée d'invalidité, le terme de celui-ci s'oppose à ce qu'il soit enjoint

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

La région a, conformément au contrat, versé une avance de 35% du prix, soit 1 377 600 euros TTC, le 25 mars 2020.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

dans les mêmes conditions. / Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant

du contrat en cause. 8.Par ailleurs, s'il est vrai que les résiliations anticipées des conventions en cause sont intervenues peu avant les élections municipales de mars 2020, il ne résulte d'aucun élément

l'intérieur du 29 mars 2022, de résilier le contrat de M.

Il n’est pas contesté que la décision de résiliation du 19 juin 2023 prise pour la présidente du département n’a pas été précédée d’une consultation et d’une habilitation en ce sens du conseil départemental

dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement

dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement