A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Panighel, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - l’arrêté du

n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et de l'article du décret n° 68-756 du 13 août 1968.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 ; - la loi du pays n° 2018-25

Vu : - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Panighel, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

du décret du 14 mars 1986 et de l'arrêté du 4 août 2004 et, d'autre part, il n'est pas justifié qu'un rapport écrit du médecin du travail lui aurait été transmis ; - elle est entachée d'une erreur

écrite de ses membres.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-11 du 16 janvier 1984 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; le code général de la fonction

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 67-624 du 23

En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / []. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

- le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4