Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.

S'agissant de la requête n° 2203616, l'annulation de la décision de refus de reconnaissance d'imputabilité de l'évènement du 1er septembre 2021 n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au CCAS

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles

Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour ces infractions.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce

Le préfet de la Guadeloupe se prévaut du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M. B.

Si elle soutient que la reconnaissance de paternité souscrite par M.

B..., est incomplète car aucune pièce justificative des ressources financières de l’intéressé (avis d'imposition, attestation CAF, fiches de paie, etc.) n'a été ajoutée à son dossier depuis la reconnaissance

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé à l’étranger, l’obligation de quitter le territoire

Par lettre du 25 février 2021, reçue le 1er mars 2021, Mme B a demandé à son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a rejeté sa demande de reconnaissance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 24 novembre 2017.

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A... demande au tribunal d’annuler ce titre de recette et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 13 413 euros.