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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2308353_20240119
19 janvier 2024
Un tel délai est égal à la durée prévue par l'article 7 de la directive " retour " du 16 décembre 2008 à titre de limite supérieure du délai devant être laissé pour un départ volontaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302388_20230720
20 juillet 2023
- par décision du 26 novembre 2021, la commission a reconnu le caractère prioritaire de leur demande et a demandé au préfet de la Haute-Garonne de leur trouver une solution de relogement avant le 16
2ème Chambre
DTA_2504235_20250829
29 août 2025
instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105467_20230411
11 avril 2023
M'Hamed B a formé un recours hiérarchique contre cette décision et demandé son inscription sur la liste des admis de la session 2018.
1ère Chambre
DTA_2305788_20240402
2 avril 2024
s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
1ère chambre
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
Estimant son état dépressif réactionnel à des faits de harcèlement subis de la part de ses supérieurs hiérarchiques, il a, le 12 juin 2020, formé un recours devant la commission de recours des militaires
9ème chambre
DTA_2401141_20250721
21 juillet 2025
Par une décision implicite née le 20 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Chambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
B A, représenté par Me Peraldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 7 janvier 2020, transmise le 15 janvier 2020, portant rejet du recours formé devant la commission
5ème Chambre (JU)
DTA_2402801_20251003
3 octobre 2025
C... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l’article L. 411-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 21 avril 2021 de la commission
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000431_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 23 octobre 2017, le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a donné à Mme D C, chef du bureau
DTA_2106037_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 29 octobre 2019, le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a donné à Mme D C, chef du bureau
Eloignement urgent
DTA_2304712_20230918
18 septembre 2023
de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de destination et décidé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DTA_2413086_20250429
29 avril 2025
instance () l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration
DTA_2005932_20221214
14 décembre 2022
la directrice de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage (ENSAP) de Bordeaux a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'ENSAP de procéder à un nouvel entretien
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
B demande, d'une part, l'annulation de la décision née du silence gardé sur la demande précitée, reçue le 27 novembre 2019, et, d'autre part, la condamnation de l'ENS à lui verser une indemnité en réparation
11ème Chambre
DTA_2217724_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 31 mars 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu M.
JU-1ère chambre
DTA_2306760_20240129
29 janvier 2024
en cas de retour dans ce pays.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202225_20221123
23 novembre 2022
Les requérants soutiennent que les arrêtés doivent être suspendus compte tenu de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
DTA_2202227_20221123
DTA_2211032_20230524
24 mai 2023
Par une décision du 10 mai 2019, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à
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