Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements

E, ne ressortent aucunement du rapport d'expertise judiciaire contradictoire de M. F du 1er octobre 2018, et ne font l'objet d'aucun commencement de preuve. En particulier, si M.

ou de liquidation judiciaire.

G... datée du 31 mars 2014 a été saisie dans le cadre de la procédure de saisie judiciaire en France.

A la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 20 février 2012, un marché de substitution a été conclu avec la société Serrurerie Dumontois.

31 décembre 2020 en application de l’article L. 188 du livre des procédures fiscales ; l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas eu pour effet de repousser jusqu’au 14 juin 2021 les délais de reprise