, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

dûment complété et signé. / En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 5 § 1er

du travail, la répartition du temps de travail, la qualification, le lieu de travail, le poste, l'exclusivité du travail, le calcul des droits à l'ancienneté et les tâches, plus particulièrement en termes

CSE et, enfin, au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés restants dans l'entreprise. 7.

Pour refuser à la société Otus l'autorisation de licenciement qu'elle a sollicité, l'inspectrice du travail a estimé que le refus opposé par le salarié à deux propositions de poste ne saurait revêtir un

Par une décision du 22 mai 2020, dont Mme C demande l'annulation, le directeur de l'hôpital Alès-Cévennes a accepté de corriger l'attestation administrative de travail mais refusé de modifier l'attestation

ne devait pas prendre en considération les offres des 9 et 10 juillet 2020 formulées après la décision de l'inspecteur du travail ; - elle n'a pas refusé la proposition de poste du 10 juillet 2020.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

et qu'il était ainsi en droit de la refuser ; - son refus d'accepter la proposition de changement de la société n'est pas fautif ; - la nature du changement envisagé, ses modalités de mise en œuvre

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation