Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200558_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision de rejet de sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
E soutiennent que la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de document de circulation pour étranger mineur présentée pour l'enfant C B et la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514358_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée le 28 juillet 2025, tendant à la communication par France Travail des documents
Source officielle8ème chambre
DTA_2306560_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B, épouse A, est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503953_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une requête n° 2503953 et des mémoires, les , 9 septembre et 26 novembre 2025, , par , : d’annuler par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande de document de circulation pour étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, E, représenté par Me Belliard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420290_20240802
2 août 2024
2 août 2024
°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008870_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B A épouse C, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504220_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505997_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de document de circulation pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512039_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne, qui ne soutient pas que le dossier déposé par l’intéressé aurait été incomplet, a fait naître, le 19 septembre 2025, une décision implicite de rejet, nonobstant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401082_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
représentante légale de sa fille mineure C..., née le 3 octobre 2009, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605414_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que les documents demandés lui sont nécessaires pour former appel, avant le 17 mars 2026, du jugement du tribunal de première
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509021_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... un document de circulation pour étranger mineur ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512839_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté
Source officielle3ème chambre
DTA_2401911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Idchar, demande au tribunal : - d’annuler la décision qui lui a été notifiée le 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de document de circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2309812_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D C, représenté par Me Louisa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203820_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A soutient que le silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 25 novembre 2020 a fait naître une décision implicite de rejet, il ressort des documents produits
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303064_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - la requête est abusive ; - en l'absence d'éléments de nature à établir l'existence des documents sollicités, la demande du requérant doit être rejetée ; - la communication des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211208_20230821
21 août 2023
21 août 2023
S'il soutient que ses demandes d'asile ont été rejetées, il n'apporte aucun document permettant de venir au soutien de ses allégations.
Source officiellePage 2 sur 8306