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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
d'une telle signification./ La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire./ La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte
2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303455_20240223
23 février 2024
Cette période est dite " Période Contradictoire ".
4ème Chambre
DTA_2202682_20250515
15 mai 2025
d'une telle signification. / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente
8ème chambre
DTA_2300677_20250619
19 juin 2025
telle signification./ La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire./ La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte
DTA_2300353_20250213
13 février 2025
Or l'indication de la date de vaine présentation du pli, qui permet, d'une part, d'attester que le pli a bien fait l'objet d'une tentative de remise à la personne et que celle-ci a été informée de la disponibilité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501578_20260420
20 avril 2026
En outre, lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123765_20240326
26 mars 2024
être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise
Juge unique cellule 7
DTA_2206782_20240327
27 mars 2024
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue
5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
. / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001171_20221228
28 décembre 2022
porterait atteinte à un des intérêts listés par l'article L. 124-4 de ce code, les informations contenues dans ce document, dont l'inexistence n'est pas non plus invoquée en défense, doivent donc être remises
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
DTA_2300697_20260410
10 avril 2026
Par une décision du 9 octobre 2017, elle a été nommée stagiaire pour une période de six mois à compter du 1er octobre 2017. Son stage a été prolongé pour une durée de quatre mois supplémentaires.
DTA_2411228_20250716
16 juillet 2025
concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque
7ème chambre
DTA_2304321_20250303
3 mars 2025
Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension.
DTA_2309339_20230608
8 juin 2023
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
de 1 164 euros pour la période de janvier 2021 à juin 2022 ; 2) de lui accorder la remise totale de ses dettes ; 3) de procéder au remboursement des sommes retenues.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304071_20230524
24 mai 2023
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