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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
F sur un compte bancaire ouvert à la Banque Postale (n° LIM 8 7778 91 F) et la copie d'un relevé de frais du 6 juin 2020 adressé par la Banque Postale à M. F.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502915_20251105
5 novembre 2025
Les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique précité courent à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de réception de la demande de
5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
à tiers détenteur sur son compte ouvert à la Banque Postale de la somme de 1 968,58 euros, or, seule l'allocation d'adulte handicapé est versée sur ce compte bancaire, qui est insaisissable.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004186_20230321
21 mars 2023
Par un courrier du 24 juin 2020, Mme A a sollicité la remise totale de sa dette.
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
la société Cosmochem : la somme de 1 000 euros, qui est créditée sur le compte courant de Mme A et débitée du compte courant de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317900_20250916
16 septembre 2025
bancaire courant au Crédit agricole, ainsi que d'un livret de développement durable dans cette même banque, qu'elle ne dispose plus en revanche d'aucun compte en Belgique, ceux-ci ayant été clôturés par
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
les crédits du compte courant d'associé de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
M. et Mme C... soutiennent, dans le cadre de la présente instance, que la somme en litige correspond probablement à un virement de compte à compte de 100 000 euros dont la banque tunisienne a déduit les
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
compte par le débit du compte courant d'associé de M.
8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
2021 et que deux versions modifiées ont été remises les 16 novembre et 10 décembre 2021, et que, d'autre part, le dossier relatif au marché de gardiennage a été remis le 28 octobre 2021 puis amendé à deux
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 2192-32 du même code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de
Juge social
DTA_2304830_20250731
31 juillet 2025
Au titre de ses charges, la requérante justifie d'un loyer de 400 euros en 2022, outre des dépenses courantes d'énergie, d'assurances et de téléphonie.
2ème chambre
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
tel commencement d'explication, dès lors que les sommes en litige avaient été portées non au crédit d'un compte Nickel, mais d'un compte de La Banque postale et qu'elles correspondaient soit à des remises
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
L'administration a relevé l'inscription de crédits non justifiés sur le compte courant d'associé de M.
DTA_2303149_20260417
17 avril 2026
Suite à un contrôle sur pièces, le pôle de contrôle revenus patrimoine de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault a remis en cause le crédit d’impôt obtenu par Mme B...
DTA_2305214_20250403
3 avril 2025
Le 4 février 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 21 août 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
L'article R. 2192-12 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
Elle est donc fondée, en application des stipulations citées au point précédent, à demander le versement des intérêts moratoires courant à compter du 26 novembre 2017 sur la première somme et à compter
Cellule juge unique
DTA_2307257_20250702
2 juillet 2025
Mme A a sollicité la remise de sa dette, refusée par la MSA le 3 octobre 2023.
7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
S'agissant du crédit de 7 100 euros du 30 décembre 2016, si le requérant fait valoir qu'il s'agit d'un chèque de banque du Crédit Agricole des Savoies à destination de son propre compte détenu à la Banque
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