dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'État dans le département s'effectuent par

Mme F... se plaint de ce que l’administration la soumet à l’impôt foncier alors qu’elle y soumet également son locataire au titre des constructions qu’il a fait édifier sur son terrain. 2.

Hélard, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.

L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne

Torrente, premier conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de Me Ponsart, représentant la SIABA. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche la SELARL de chirurgiens-dentistes du Dr A fait valoir que c'est à tort que l'administration fiscale s'est fondée sur une surface locative pondérée de 169 m² puisque ses locaux présentent en

à l'article 1499 du code général des impôts pour la détermination de sa valeur locative. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

dans le département par l’huissier et l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l’État dans le département s’effectuent par

; - l’administration n’a pas désigné avec suffisamment de précision le bénéficiaire du revenu distribué dans le cadre de la location consentie à la société AIC Services AM ; elle aurait dû mettre en

Il fait valoir que : - lorsque le concours de la force publique a été sollicité, le locataire n'avait aucune dette locative car il avait repris le paiement des loyers et respectait le versement de l'indemnité

Elle soutient que : - la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu’elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse

Elle soutient que : - la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu’elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse

Il soutient que : - le motif retenu par l'administration était entaché d'illégalité dès lors qu'elle s'est fondée sur l'existence d'un cautionnement et alors que tous les locataires bénéficient d'une

Contrairement à ce que soutient la requérante les membres administrateurs présents ont été régulièrement élus, ainsi qu’il ressort de la délibération du conseil d’administration de la CALEOL Paris Habitat

Medjahed, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; - et les observations de Me Augé, représentant la société Garage Parking Villette Cambrai.

dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juin et 24 août 2021, l'administrateur général des finances représentant la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de

L’article 1503 de ce même code dispose : « I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent

B..., représentant le préfet de la Marne. Considérant ce qui suit : 1.