, a rappelé que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs

est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’ils auraient été confiés à la personne qu’ils entendent rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

M. et Mme D... sont parents du jeune C..., né le 16 mai 2011.

est disproportionnée, non nécessaire et inadaptée ; - la commune n'a pas la compétence pour subordonner la liberté d'aller et venir des mineurs à une autorisation préalable de leurs parents.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé

que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère exclusivement.

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’actions sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

A... n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, qu’il n’a reçu aucune visite durant sa détention, qu’il ne justifie pas détenir l’autorité parentale, qu’il a

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. / L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : d’une part, la requérante a réalisé l’inscription de son fils au collège Jules Verne de Maubeuge le 6 octobre 2025 ; d’autre part, elle

: / 1° Activité ; / 2° Détachement ; / 3° Disponibilité ; / 4° Congé parental. ".

sur son enfant et qu'il ne démontre pas contribuer à son entretien et son éducation.

D A a été en congé parental à compter du 1er juin 2021 et a repris une activité professionnelle à compter de l'été 2022.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants

en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui

Elle appartient aux parents (…) ». Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ».

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : M.