des requérants, située en dehors du périmètre de l'étude acoustique réalisée par le maître d'ouvrage.

La propriété des requérants est séparée de la ligne à grande vitesse par des terrains cultivés et un bois.

L'habitation des requérants est située au-delà du périmètre de l'étude acoustique diligentée par le maître d'ouvrage.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'ouvrage, et dont elle est séparée par des espaces cultivés et un vaste espace boisé voisin de la propriété.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Une mise en demeure a été adressée le 15 mars 2024 à la Selas MJE, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futura Play, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

concerne la condition tenant à l'urgence : - elle est satisfaite, dès lors que la décision attaquée a pour effet de compromettre l'accomplissement du stage d'ajusteur-monteur structure au sein de la société

A, interprète en langue portugaise, qui déclare, en réponse aux questions du tribunal, vivre en France depuis sept ans, que ses enfants sont nés en 2017 et 2018, que la séparation d'avec la mère de ses

retrait de la toiture actuelle au 5ème étage et la pose d'un barreaudage conforme.

Il ressort également de l'étude acoustique diligentée par le maître d'ouvrage que la projection acoustique est de 48,4 dB avec une protection acoustique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Degardin, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer

C A et Mme B A, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 23 500 euros

Eiffage Rail Express sans que cette société puisse utilement invoquer la circonstance que le tracé de la ligne a été décidé avant la signature du contrat et lui a été imposé.

Dans sa requête, la Société nouvelle Cecim Dauphiné fait valoir qu'elle avait déjà recouru en 2008 à l'activité partielle et qu'elle est actuellement dans la même situation, qu'elle a dû se séparer de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril 2021, 20 février 2023 et 14 mars 2023, la société Enedis, représentée par Me Paitier (SELAS Adaltys Avocats), conclut au rejet de la requête, à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la SELAS Hanser et concepts demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

ont été assorties.

les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que ses enfants ont appris à lire, écrire et s’exprimer en langue française et qu’elle aurait pour effet de séparer

Au droit de la propriété, la ligne n'en est séparée que par des espaces cultivés.