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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101150_20230606
6 juin 2023
n'est pas une concession familiale.
5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2223-3 du même code : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes
1ère Chambre
DTA_2304465_20251218
18 décembre 2025
2023 par laquelle le conseiller municipal délégué à l’administration générale de la commune de Vitrolles a rejeté leur demande d’exhumation de l’urne funéraire de Mme D... placée dans la concession familiale
4ème chambre
DTA_2205636_20240111
11 janvier 2024
Ils soutiennent que la concession doit être regardée comme une concession familiale.
3ème chambre
DTA_2004713_20230106
6 janvier 2023
A E une concession de terrain dans le cimetière de Chambray-lès-Tours afin d'y fonder " la sépulture particulière d'un enfant présentement sans vie décédé en 1961 ".
4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
C H, né en 1869, a acquis en 1911 une concession de terrain pour sépulture à Le Poët-Laval (Drôme).
2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
B..., pour accueillir la sépulture de son épouse puis la sienne.
DTA_2003604_20221014
14 octobre 2022
A E, fondateur de la concession, qui avait transformé cette concession particulière en concession familiale destinée à l'accueillir avec son épouse, ainsi que la sœur et le beau-frère de celle-ci.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504536_20250828
28 août 2025
Par un arrêté du 10 août 2025, le maire d'Orléans a concédé à Mme D une concession familiale dans le cimetière communal pour une durée de trente ans.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519977_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de diligence de la préfecture, elle a été empêchée de se rendre en Algérie afin d’assister à la sépulture de son beau-père
2ème Chambre
DTA_2307930_20250722
22 juillet 2025
Par un courrier du 23 février 2023, Mme C a informé la commune de Valenciennes de la disparition de la sépulture de sa grand-mère.
ORTA_2606653_20260327
27 mars 2026
risque d’être inhumée dans un caveau provisoire dans l’attente d’un jugement au fond, ce qui lui occasionnerait des frais importants dans l’hypothèse de son déplacement ultérieur dans la concession familiale
DTA_2301923_20250708
8 juillet 2025
titre principal, la responsabilité contractuelle de la commune de Ruelle-sur-Touvre doit être engagée, les travaux de goudronnage réalisés par celle-ci ayant fait obstacle à l'usage de son caveau familial
DTA_2302448_20251120
20 novembre 2025
A..., de lui accorder une concession particulière dans le cimetière de la commune pour procéder à l’inhumation de Mme A... et de replacer ou remplacer la stèle ôtée lors de la reprise de sépulture ;
DTA_2302294_20251023
23 octobre 2025
factures des travaux et la demande de travaux ayant donné lieu à l’installation de la stèle en litige ; 3°) d’enjoindre à la commune de Reims de déposer et de poser une nouvelle stèle destinée à la sépulture
Chambre 2
DTA_2403674_20250505
5 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
DTA_2201284_20221201
1 décembre 2022
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
DTA_2407677_20250930
30 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2106138_20240320
20 mars 2024
conseil municipal ; - la concession n'était pas à l'abandon car il l'a reprise à compter du 27 août 2015 ; il est régulièrement propriétaire de la concession funéraire ; - en détruisant le tombeau familial
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209491_20230323
23 mars 2023
Il y a donc lieu, sous réserve que Me Sépulcre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Sépulcre
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