du 16 mai 2022 de la commune de Saint-Cloud est entaché d’un détournement de pouvoir ; - une servitude de cour commune ne peut être créée sur le domaine public ; - l’avis de l’architecte des bâtiments

Sur la servitude de cour commune : 11.

Le projet prévoit l'institution de servitude de cours communes sur le tènement en question et non sur des terrains voisins.

En l'espèce, il n'est pas démontré qu'une servitude de cour commune est nécessaire pour la réalisation de la villa dans le respect des règles de prospect énoncées par l'article 7 UH du règlement du PLU

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cour commune est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

de jouissance perpétuelle, ainsi que sur la parcelle AC122, alors qu'elle-même y dispose d'une servitude de passage et d'une servitude de cour commune, ces circonstances, qui sont clairement indiquées

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaitrait la servitude de cour commune est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

En outre, ils font valoir que le permis litigieux est illégal dans la mesure où le dossier de permis de construire ne comporte pas de servitude de cour commune.

de cour commune.

Toutefois, par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cours communes puisse permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives

Sur le moyen tiré du non-respect de la servitude de cour commune : 41.

», que « la toiture mono-pente en bardage aluminium n'est pas de nature à s'insérer dans l'environnement du secteur » et que « le pétitionnaire ne justifie pas de la constitution des différentes servitudes

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de permis de construire, la SCCV Le Clos Renault a produit un accord du 22 février 2021 relatif à l'institution d'une servitude de cour commune

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ». 3.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

de cour commune n'était jointe au dossier de la demande et que la seule servitude existante limite à 7,85 mètres la hauteur des constructions ; * la violation de l'article R. 111-23 du même code dès

de cour commune permet de déroger à la règle de la distance minimale de 6 mètres.

de cour commune sur la parcelle cadastrée section AN n°426.

La commune a présenté des observations en réponse à ce courrier par mémoire du 2 novembre 2023.

de la Turbie, en ce que le projet ne se situe pas à moins de 4 mètres de la servitude de cour commune, laquelle a pour effet de repousser la limite à prendre en compte pour l’application des règles de