Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique

B n'a pas mentionné l'existence des demandeurs de visa lors du dépôt de sa demande de naturalisation, de sorte qu'il ne peut utilement solliciter de visas pour eux.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue remettre le 29 août 2022 contre signature par les services de la préfecture, deux documents, intitulés " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas daté et qu’il n’est pas possible de vérifier que son signataire bénéficiait d’une délégation de signature

français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction

déjà exploitées par le preneur du bail, prioritaire sur le demandeur au regard des priorités et des critères d'appréciation des demandes fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles

A C demande au tribunal d'annuler. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B... et statue sur la demande présentée par ce dernier. Par conséquent, les circonstances alléguées que cette demande aurait été rejetée au motif que « M. B...

pour examiner sa demande.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délégation de signature aurait été abrogée ou que le signataire aurait quitté ses fonctions à la date de l'arrêté en litige.

A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 7.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un étranger dont la demande d’asile a

A supposer même qu'il s'agisse d'une signature graphique, ces mentions permettent d'identifier la signataire de la décision et ne mettent pas en cause l'authenticité de l'acte.

instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l'examen de sa demande soit mené à terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit