La décision du 28 octobre 2021 portant refus de permis de construire a, en conséquence, pour effet de retirer le permis de construire tacite précédemment accordé à la société Ecobiommana.

Cette demande de permis de construire ayant été déposée le 25 novembre 2022, la société requérante était titulaire d’un permis de construire tacite le 26 février 2023.

Dès lors, la société requérante s'est trouvée titulaire d'un permis de construire tacite à la date du 28 mars 2022.

Par un arrêté du 17 mai 2023, dont la société Bouygues Immobilier demande l'annulation, la maire de la commune de Deuil-la-Barre, a rejeté sa demande de permis de construire.

de construire tacite né le 2 juin 2023 sur sa demande de permis de construire PC n°93077 23 B0014, portant sur la construction d'un immeuble de 29 logements dont 9 locatifs sociaux sur un terrain situé

Le 26 juin 2023, la société civile immobilière de construction-vente RPW2 a déposé, auprès de la commune de Macouria, une demande de permis de construire pour la construction d’un immeuble d’habitation

société pétitionnaire était titulaire d'un permis de construire tacite.

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a déposé sa demande de permis de construire le 9 octobre 2020.

Moutchic un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau et de la société Moutchic une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de construire tacite, la société n'est pas titulaire d'un permis de construire accordé tacitement le 18 mars 2022 de sorte que le retrait de permis de construire attaqué est inexistant ; - l'urgence

tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sartrouville d'accorder à la société le permis de construire sollicité.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ". 3.

D'une part, la société Urban home a déposé un dossier de demande de permis de construire le 6 juillet 2023.

La société Generali Vie, titulaire d'un permis de construire accordé par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont sur des parcelles, propriétés de la société requérante, dont le classement est modifié par

: 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a constaté que le permis de construire n° PC 93048 17 B 0139 dont elle est titulaire, relatif à la construction

Promotion, ancien titulaire du permis de construire, dont le siège est à Toulouse. 4.

La société Archi Immo est titulaire d'un permis de construire tacite né le 18 octobre 2012, pour lequel un certificat d'obtention lui a été délivré le 16 avril 2013.

La société Les nouveaux constructeurs a sollicité, le 28 juin 2024, la délivrance d’un permis de construire un immeuble en R+3 avec deux niveaux de parking en sous-sol de quarante-deux logements dont dix

duquel le permis est périmé.

La société requérante soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construite tacite depuis le 22 mars 2024 dès lors que l'administration ne lui a adressé personnellement aucune demande tendant