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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305791_20230927
27 septembre 2023
jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114473_20220816
16 août 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 092 025 20 00110, acquis tacitement le 6 janvier 2021, par la SCCV SAZIERES 69, 2°) de mettre à la charge de la SCCV SAZIERES 69 la somme
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301876_20240311
11 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Saturnin-du-Bois, représentée par Mes Merlet-Bonnan et Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612733_20260505
5 mai 2026
par Me Pascual, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 février 2026 portant révocation à titre disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1911939_20220921
21 septembre 2022
A au paiement de la somme totale de 1 966,29 euros au titre de l'indu d'allocation personnalisée au logement en litige.
3ème chambre
DTA_2305371_20250916
16 septembre 2025
décembre 2020, à hauteur de 80 958 euros en droits et de 2 019 euros en intérêts de retard ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402134_20260428
28 avril 2026
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme
DTA_2202926_20230602
2 juin 2023
d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme
8ème chambre
DTA_2001943_20221021
21 octobre 2022
du 23 avril 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l'a exclu, pour une durée de 3 mois, du " module respect " de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à leur charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2409146_20260319
19 mars 2026
carte nationale d’identité et de passeport ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme
DTA_2109577_20231013
13 octobre 2023
l'Etat le versement à Me Ciaudo de la somme de 1 200 euros.
DTA_2101727_20231013
- de prononcer le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au titre du quatrième trimestre 2017, et des années 2018 et 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2101869_20240314
14 mars 2024
non rémunérées - elle peut prétendre à une somme de 2 636,48 euros au titre des heures de nuit ; - elle peut prétendre à une somme de 4 123,68 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire
1ère chambre
DTA_2201486_20240528
28 mai 2024
mois, avec retenue de rémunération excepté le supplément familial de traitement, ensemble la décision du 8 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
8e Section - MESD
DTA_2222121_20221027
27 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
2ème chambre
DTA_2502513_20260326
26 mars 2026
Article 2 : Mme ... versera à la commune de Grospierres la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2202908_20250916
A et autres une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000995_20221006
6 octobre 2022
de 115 545 euros au titre de la réparation des préjudices que lui ont causé ces travaux ; 3°) de condamner la commune de Bandol à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
DTA_2406891_20240422
22 avril 2024
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
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